COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05713
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07068
APPELANT
Monsieur Didier Georges Léon Arthur X... assureur né le 14 novembre 1952 à GARCHES 92380
demeurant ...-75009 PARIS
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Représenté par Me Cécile DERAINS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1547
INTIMÉ
Monsieur Claude X... né le 17 décembre 1925 à GARCHES 92380
demeurant...-92380 GARCHES
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représenté par Me Catherine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0553
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 13 février 2012 par le tribunal de grande instance de d'Evry ;
Vu l'appel à interjeté l'encontre de ce jugement par M Claude X... ;
Vu l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour de céans qui a désigné Mme Françoise Y... comme médiateur judiciaire ;
Vu les conclusions de désistement d'appel et d'acceptation de désistement du 2 juillet 2014 de l'appelant ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement du 18 juillet 2014 de l'intimé ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfaits les désistements d'appel.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait les désistements d'appel.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
Le Greffier, La Présidente,
