Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 13710
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 11750
APPELANT
Monsieur Patrice Olivier X... né le 12 mai 1966 à PAVILLON SOUS BOIS 93320
demeurant ...
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMÉS
Monsieur Jean-marie Y... né le 07 juin 1950 à LEVALLOIS PERRET 92160
demeurant ...
Représenté par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Madame Simone Y... VEUVE Z... (DCD)
demeurant ...
Madame Georgette A... NÉE Y... née le 20 juin 1951 à LEVALLOIS 92695
demeurant ...
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Madame Marie, Andrée, Suzanne B... NÉE Y...
demeurant ...
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Madame Madeleine C... née le 19 octobre 1936 à CHAMALIERES 63400
demeurant ...
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Madame Marie-josé Y... née le 11 mars 1985 à BOULOGNE BILLANCOURT 92100
demeurant ...
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu les instances no RG : 12/ 18017 et 12/ 13710
Vu le jugement rendu le 12 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
Par déclaration du 09 octobre 2012, M. Olivier X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 30 octobre 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant des intimés : Monsieur Jean-marie Y..., Madame Georgette A..., Madame Marie B..., Madame Madeleine C... et Madame Marie-josé Y... du 07 novembre 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Olivier X....
PAR CES MOTIFS
Joint les instance portant les numéro de no RG : 12/ 18017 et 12/ 13710
Déclare parfait le désistement d'appel de M. Olivier X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
