RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 16 Septembre 2013
(no, 2 pages)
Node répertoire général : 12/ 15457
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jacques BICHARD, Président à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Sabine DAYAN greffière lors des débats et de Noëlle Klein greffière lors du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 14 août 2012 par M. Walid X..., demeurant 85 rue de Meaux-75020 PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 3 juin 2013 ;
Vu l'absence de M. X... Walid
Entendus Me LEVY Laura, substituant Me Alexandra SMADJA avocates au barreau de Paris représentant M. Walid X..., Me PASCAREL Carole avocate représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ;
* * *
Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 14 août 2012, déposée par M. Walid X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 120 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 17 255 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 1er décembre 2010 au 8 avril 2011 dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de vols aggravés, faits pour lesquels il a bénéficié d'un jugement de relaxe du 14 février 2012 qui est définitif.
Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'État qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués :
- préjudice moral : 6 500 euros et à tout le moins le réduire à de plus justes proportions,
- préjudice matériel : 7 855 euros au titre de la perte des salaires et rejet de la demande concernant les honoraires d'avocat,
et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui indique que la requête est recevable, que la période de détention considérée est de 4 mois et 8 jours et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée et du préjudices matériel invoqué sous réserve de produire des justificatifs.
SUR QUOI
La recevabilité de la requête présentée par M. Walid X... ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Âgé de 20 ans lors de sa mise en détention, célibataire sans enfant vivant chez ses parents et s'occupant en qualité d'auxiliaire de vie de son frère aîné atteint de myopathie, M. Walid X... a subi un choc psychologique certain cependant atténué par une précédente incarcération.
Alors que seul son préjudice moral personnel à l'exclusion de celui éprouvé par sa famille peut être pris en compte, il convient en conséquence de lui accorder à ce titre la somme de 8 500 euros.
M. Walid X... n'a pu exercer sa fonction d'auxiliaire de vie durant son incarcération. Sur la base de son salaire mensuel net d'un montant de 1 840, 94 euros, il lui sera alloué la somme de 7 855 euros.
La demande présentée au titre des frais d'avocat, faute pour le requérant de produire une facture détaillant et chiffrant les diligences du conseil en lien direct avec la détention, sera rejetée.
L'équité commande d'accorder à M. Walid X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Déclarons M. Walid X... recevable en sa requête.
Accordons à M. Walid X... la somme de 8 500 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 7 855 euros au titre de la perte de salaires, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toute autre demande.
Décision rendue le 16 septembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
