Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 2
ARRET DU 14 JUIN 2013
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21565
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 09/04097
APPELANTE
Mademoiselle [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : la SCP GALLAND - VIGNES (Me Philippe GALLAND) (avocats au Assistée de : Me Alon LEIBA de la SELARL GLOBAL SOCIETE D'AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B0813)
INTIMEE
SARL LOISIRS TANGO
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050)
Assistée par : la SELARL BALDUCCI GUERIN- RESMAN-GAVAUDAN (Me Edouard GAVAUDAN) (avocats au barreau de MEAUX)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
RICHARD, président
, conseiller
, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth VERBEKE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Sophie RICHARD, président et par Lademoiselle Guénaëlle PRIGENT greffier présent lors du prononcé.
