COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 24ème Chambre - Section A
RG No: 07/10842
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2007
Date de saisine : 21 Juin 2007
Nature de l'affaire : Demande en divorce pour faute
Décision attaquée : no 05/34456 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 25 Janvier 2007
Appelante :
Madame Tomoko X... épouse Y..., rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20070821
Intimé :
Monsieur Naoyuki Y..., rep/assistant : la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET - No du dossier 20070359
ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)
Nous, Martine TAILLANDIER-THOMAS, Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 14 Janvier 2008 à 14 H 00.
PARIS, le 08.01.2008
Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État,
Copie au dossier
Copie aux avoués
