RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre C
ARRET DU 29 Janvier 2008
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05339
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2007 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE section encadrement RG no 05/00185
APPELANT
1o - Monsieur Rémy X...
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78930 VILLETTE
représenté par Me Francois GERBER, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0297,
INTIMEE
2o - Société HEWLETT PACKARD FRANCE
Immeuble ilot 10
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92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Julien CAULLIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Valèrie Y..., avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Irène LEBE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président
Mme Irène LEBE, conseiller
Mme Hélène IMERGLIK, conseiller
Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats,
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. R. X... du jugement rendu le 21 mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Encadrement, qui a dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dirigées contre la SAS Hewlett Packard, en rejetant également les demandes reconventionnelles de cette dernière.
Pour un bref exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que M. R. X... a été embauché le 15 juillet 1997 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Apsylog. Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Peregrine Systems, intégrée au sien de la SAS Hewlett Packard dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine depuis le 1er décembre 2006.
Alors qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, M. R. X... a été licencié pour motif personnel le 29 octobre 2004.
Par l'intermédiaire de son conseil, il a interjeté appel par déclaration du 18 juin 2007 du jugement déféré devant la Cour d'Appel de Paris.
La présente décision est limitée à l'examen de la recevabilité de l'appel de M. R. X....
Par conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales, auxquelles il convient de se référer, M. R. X... expose qu'il a interjeté appel par erreur auprès du greffe social de la Cour d'Appel de Paris alors que la Cour d'Appel de Versailles était compétente.
Sollicitant le renvoi devant cette dernière Cour en soulevant l'incompétence de la Cour d'Appel de Paris, M. R. X... demande en conséquence à la Cour :
- vu la compétence territoriale de la Cour d'Appel de Versailles, concernant les affaires jugées par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre,
- de renvoyer l'affaire devant la Cour d'Appel de Versailles,
- de réserver les dépens.
Par conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations, la SAS Hewlett Packard soutient que l'appel de M. R. X... est irrecevable comme porté devant la Cour d'Appel de Paris au lieu de celle de Versailles et demande à la Cour :
- de déclarer irrecevable l'appel de M. R. X...,
- de dire et juger qu'il n'y a pas lieu à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par le salarié.
SUR CE, LA COUR,
Vu le jugement déféré et les conclusions des parties, régulièrement communiquées au soutien de leurs observations orales.
L'article R.517.7 du Code du Travail prévoit que l'appel des jugements rendus par les Conseils de Prud'hommes est formé par déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour.
La compétence territoriale des juridictions d'appel est régie par les dispositions d'ordre public du Code de l'Organisation Judiciaire.
Aux termes de l'article R. 212-2 dudit code, la Cour d'Appel connaît de l'appel des jugements des juridictions de première instance situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le Code de Procédure Pénale et par les textes particuliers.
Or le Conseil de Prud'hommes de Nanterre est situé dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles et non dans celui de la Cour d'Appel de Paris de sorte que cette dernière est en l'espèce dépourvue de tout pouvoir juridictionnel à l'égard du litige qui lui est ainsi soumis.
En l'absence de régularisation dans le délai d'appel d'un mois, ce défaut de pouvoir constitue une fin de non recevoir. Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel formé par M. R. X....
Sa demande de renvoi devant la Cour d'appel de Versailles n'est dès lors pas recevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclare l'appel de M. R. X... irrecevable,
Dit que les dépens seront supportés par M. R. X....
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,
