Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section C
ARRET DU 10 JANVIER 2008
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08156
Décision déférée à la Cour: Ordonnance d'exequatur rendue le
10 février 2006 par le greffier en chef du tribunal de grande instance
d'Evry constatant le caractère exécutoire en France d'un
jugement prononcé le 12 mai 2004 par le tribunal de grande instance
de STUTTGART
APPELANTE
La SOCIETE LASCOM, SA Route de Glay
ayant son siège : 4 Parc Burospace - Route de Glay
91570 BIEVRES
agissant poursuites et diligences de son Président en exercice
représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET,
avoués à la Cour
assistée de Maître Catherine POUILLE-GROULEZ,
avocat du barreau de Lille et de Me HENRIOT-BELLARGENT
Jean-Marie du cabinet LMB du barreau de Paris (J100)
INTIMES
Monsieur Jürgen Z...
demeurant :Georg-Pressmar-Str.4
D.73312 GEISLINGEN (ALLEMAGNE)
Monsieur Jürgen A...
demeurant : Prager Weg. 4,
D.73527 SCHWABISCHGMUND (ALLEMAGNE)
représentés par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS,
avoués à la Cour
assistés de Maître B...,
substituant Me Florian ANDROS avocat plaidant
pour la SCP BAUM et Cie du barreau de Paris P491
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 novembre 2007
en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de :
Monsieur PÉRIÉ, président
Monsieur MATET, conseiller
Monsieur HASCHER, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND
Ministère public :
représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général,
ARRÊT :
- Contradictoire
- prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,
- signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND
greffier présent lors du prononcé.
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La société Lascom a fait un recours le 3 mai 2006 à l'encontre de la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance d'Evry ayant constaté la force exécutoire d'un jugement prononcé le 12 mai 2004 par le tribunal de Stuttgart. Elle dit que c'est l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Stuttgart du 2 février 2005 qu'il aurait fallu présenter à l'exequatur. Elle soutient que le jugement est inconciliable avec une autre décision du tribunal allemand d'Ulm, qui saisi de la même question que le tribunal de Stuttgart, a refusé de la condamner au motif de l'absence d'autorisation donnée par son conseil d'administration à l'engagement de substituer sa propre garantie à celle des cédants, M.M. A... et Wagner. Elle ajoute que le juge allemand a méconnu les compétences exclusives en matière de validité, nullité ou dissolution de sociétés ou validité des décisions de leurs organes. Elle dit ensuite que la reconnaissance du jugement du tribunal de Stuttgart heurte l'ordre public international français en faisant peser une obligation perpétuelle dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable, et que cette obligation étant de surcroît constitué au profit de tiers, le juge allemand a violé la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur. La société Lascom expose enfin que l'article L 225-35 du code de commerce qu'elle avait invoqué devant la juridiction allemande relève de l'ordre public de proximité et que donc sa condamnation pour une décision qui n'a pas été autorisée par son conseil d'administration viole l'ordre public. La société Lascom réclame la condamnation de M.M. A... et Wagner, solidairement entre eux, à lui payer une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la témérité de leur procédure abusive d'exequatur, une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que de laisser les dépens à leur charge sous la même solidarité.
M.M. A... et Wagner concluent à la confirmation de l'ordonnance du greffier en chef, à la condamnation de la société Lascom à leur verser une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
SUR CE LA COUR :
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Sur la recevabilité de la demande d'exequatur du jugement du tribunal de Stuttgart :
Considérant que le jugement du tribunal de Stuttgart du 12 mai 2004 ayant condamné la société Lascom à exécuter les engagements de caution de M.M. A... et Wagner a été absorbé par l'arrêt de la cour d'appel de Stuttgart du 2 février 2005 ayant rejeté l'appel de la société Lascom qui remettait en question la décision des premiers juges devant la cour, que l'arrêt de la cour d'appel de Stuttgart constitue désormais le titre exécutoire, la demande d'exequatur du jugement étant par conséquent irrecevable ;
Sur les dommages et intérêts, les dépens et l'article 700 du nouveau code de procédure civile :
Considérant que la société Lascom ne rapportant pas la preuve d'une quelconque faute de M.M. A... et Wagner, sa demande de dommages et intérêts est repoussée de même que celle de ces derniers qui soutenaient le caractère abusif de l'appel;
Que MM.. A... et Wagner supportent les dépens et ne peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sur le fondement duquel ils versent solidairement une indemnité de 8.000 € à la société Lascom;
PAR CES MOTIFS :
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Dit irrecevable la demande d'exequatur du jugement du tribunal de Stuttgart,
Condamne solidairement M.M. A... et Wagner à payer à la société Lascom une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande des parties ;
Condamne solidairement M.M. A... et Wagner aux dépens et admet la SCP Tazé Bernard Belfayol et Broquet au bénéfice du droit prévu par l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
R. FALIGAND J.F. PERIE
