COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 3ème Chambre-Section A
RG No : 06 / 20373
Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2006
Date de saisine : 13 Novembre 2006
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : no 04-16. 377 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 31 Janvier 2006
Appelant :
Monsieur Jean-Paul X..., rep / assistant : Me Luc Y...-No du dossier 00024830
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 010367 du 27 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Intimée :
Madame Françoise Z..., rep / assistant : la SCP GARNIER-No du dossier 00029403
ORDONNANCE DE CLÔTURE (MISE EN ÉTAT)
Nous, Henri A..., magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de, faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 12 Novembre 2007 à 13 H 00 devant
la formation collégiale
un conseiller rapporteur
PARIS, le 22 / 10 / 07
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avoués
