Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère CHAMBRE - Section N
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES
DECISION DU 21 NOVEMBRE 2007
No du répertoire général : 06/15705
Décision contradictoire en premier ressort
Nous, Sophie DARBOIS, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Benoit TRUET-CALLU, Greffier lors des débats et de Gilles DUPONT, Greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée au greffe le 3 août 2006 par Maître Alexandra DUFOUR, avocat substituant Maître Emmanuel TRINK, avocat de Monsieur Jamel Y..., demeurant ...Hôtel de Ville 93290 TREMBLAY EN FRANCE ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 17 octobre 2007 à 9 heures 30 ;
Vu la présence de Monsieur Jamel Y... ;
Ouï, Monsieur Jamel Y..., Maître Emmanuel TRINK, avocat assistant Monsieur Jamel Y..., Maître Jean-Marc DELAS, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 17 octobre 2007, le requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ;
Attendu que Monsieur Jamel Y..., mis en examen pour complicité d'assassinat et violences commises en réunion sans incapacité, a été placé sous mandat de dépôt le 18 novembre 2003, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 21 juin 2004 et a été mis en accusation du chef du délit seulement ;
Qu'il a été acquitté le 6 avril 2006 par la cour d'assises de Seine et Marne ; que cette décision est définitive ;
Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 7 mois et 4 jours ;
Attendu que Monsieur Jamel Y... sollicite une indemnité de 17.500 € au titre de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 2.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
Que l'Agent judiciaire du Trésor nous demande de limiter à 8.500 € la réparation de son préjudice moral ;
Attendu que la demande de Monsieur Jamel Y..., déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ;
Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes, des mesures d'instruction autres que la détention provisoire, du retentissement public de l'affaire ou qui ont été causés à des proches ou à des tiers ;
Attendu que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures ;
Attendu que Monsieur Jamel Y..., né le 14 avril 1980, était âgé de 23 ans lors de sa mise en détention ; que, célibataire, il avait un enfant âgé de deux ans à la charge de son ex-compagne ;
Qu'il présentait un syndrome dépressif évoluant depuis plus de deux ans et dont il est établi qu'il s'est aggravé en raison de l'incarcération ;
Que, mis en examen pour des faits en partie de nature criminelle, les conditions de détention ont été rendues de ce fait plus difficiles ; qu'en outre, Monsieur Y..., qui connaissait d'importantes difficultés financières et bénéficiait d'un plan de surendettement, s'est inquiété de sa situation envers ses créanciers et, notamment, des conséquences de sa détention sur le maintien de ce plan ;
Que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation et qu'il s'agissait d'une première incarcération ;
Attendu que la détention qu'il a subie lui a causé un préjudice moral incontestable que, eu égard à sa durée et en considération des éléments susvisés, particulièrement de l'importance du choc carcéral, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 12.000 € ;
Attendu que l'article 700 du nouveau code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande, en requalifiant la demande présentée par le requérant sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, de fixer l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la somme de 1.200 € ;
PAR CES MOTIFS,
ALLOUONS à Monsieur Jamel Y... une indemnité de DOUZE MILLE EUROS (12.000 €) en réparation de son préjudice moral outre la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Décision rendue le 21 novembre 2007 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
