RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre D
ARRET DU 11 septembre 2007
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02345
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil section industrie RG no 02 / 03164
APPELANTE
SARL MINALEX
33, rue Hoche
94200 IVRY SUR SEINE
représentée par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2335
INTIME
Monsieur Balasingam X...
...
...
93800 EPINAY SUR SEINE
comparant en personne, assisté de Me Catherine MALAVIALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 150
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Hélène IMERGLIK, présidente
Mme Michèle MARTINEZ, conseillère
Mme Jeanne DREVET, vice-présidente placée
Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD, lors des débats
ARRET :
-contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
-signé par Mme Hélène IMERGLIK, présidente, et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
