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25/04/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949644
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0111, 25 avril 2006, JURITEXT000006949644
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisFormation : Ct0111
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949644
Date de la décision : 25/04/2006
Analyses
ETRANGER
En application de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' Homme et des libertés fondamentales, "toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale"; les conditions de recevabilité de ce recours ne peuvent avoir pour effet d'en interdire complètement l'exercice effectif. L'étranger qui ne peut retourner dans son pays d'origine, où sa famille a été exterminée, et qui, ayant tenté sans succès d'être accueilli dans huit autres pays, n'a pas reçu de réponse administrative à sa demande d'assignation à résidence en France, apporte la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de se conformer à l'article L 541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence. Dans de telles circonstances, ce texte impose au requérant des conditions qui constituent pour lui une charge disproportionnée, le juste équilibre qui doit exister entre le souci légitime d'assurer l'exécution des décisions de justice et le droit d'accès au juge pour solliciter le relèvement d'une interdiction étant rompu, et il est porté atteinte à la substance même du droit de solliciter le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français prononcée contre lui. En conséquence, pour assurer le respect des principes posés par la Convention susvisée, il y a lieu de déclarer le recours recevable.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2006-04-25;juritext000006949644
