09/02/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948455

| France, Cour d'appel de Paris, Ct0111, 09 février 2006, JURITEXT000006948455

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Ct0111
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948455
Date de la décision : 09/02/2006

Analyses

ACTION PUBLIQUE

En application de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties; en outre, l'autorité judiciaire doit veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Ainsi lorsque l'appel ne porte que sur les dispositions pénales du jugement en raison du désistement du prévenu de son appel sur les dispositions civiles, la partie civile est malgré tout fondée à intervenir devant la Cour d'appel

Références :

Code de procédure pénale, articles préliminaire et 2

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2006-02-09;juritext000006948455

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