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09/12/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006944487

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 09 décembre 2003, JURITEXT000006944487


COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 DÉCEMBRE 2003

(N , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/14002 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 29 avril 2003 par la Commission des Opérations de Bourse DEMANDEUR AU RECOURS : S.A. XRT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Z... Eve - Place Sud - La Défense 9 - 92806 PUTEAUX représentée par la SCP M. X..., avoué près de la Cour d'appel de PARIS. EN PRESENCE DE :

La Commission des Opérations de Bourse, ... non représentée COMPOSITION DE LA

COUR :

L'affaire a été débattue le 4 Novembre 2003, en audience publique, devant...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 DÉCEMBRE 2003

(N , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/14002 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 29 avril 2003 par la Commission des Opérations de Bourse DEMANDEUR AU RECOURS : S.A. XRT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Z... Eve - Place Sud - La Défense 9 - 92806 PUTEAUX représentée par la SCP M. X..., avoué près de la Cour d'appel de PARIS. EN PRESENCE DE :

La Commission des Opérations de Bourse, ... non représentée COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 4 Novembre 2003, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur GRELLIER, président

Madame RIFFAULT-SILK, président

Monsieur SAVATIER, conseiller Greffier, lors des débats : Madame DALMAS Y... public :

représenté lors des débats par Monsieur A..., substitut général, qui a fait connaître son avis. ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement le 25 novembre 2003 par Monsieur GRELLIER,

- signé par Monsieur GRELLIER, président et par Madame DALMAS, greffier présent lors du prononcé. * * *

Statuant en application du décret du 23 mars 1990 modifié par le décret no2000/721 du 1er août 2000 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de PARIS contre les décisions de la Commission des Opérations de Bourse ;

Vu le recours formé le 8 août 2003 par la SA XRT à l'encontre de la décision de sanction de la Commission des Opérations de Bourse du 29 avril 2003 ;

Vu les conclusions de désistement déposées au greffe le 4 septembre 2003 le requérant déclare se désister de son recours ;

Qu'il convient, en conséquence, de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SA XRT de son désistement ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Condamne le requérant aux dépens. LE GREFFIER,

LE PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Ct0175
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006944487
Date de la décision : 09/12/2003

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-12-09;juritext000006944487 ?
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