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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Article L. 121-36 du Code de la consommation - Domaine d'application - /
Les loteries organisées sous la forme d'opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort ne sont prohibées par l'article L. 121-36 du Code de la consommation que lorsque les quatre conditions suivantes sont cumulativement réunies : une offre au public, l'espoir d'un gain, l'intervention du hasard et un sacrifice pécuniaire pour pouvoir participer au jeu
Code de la consommation, article L. 121-36
Décision attaquée : DECISION (type)