| France, Cour d'appel de Paris, 03 novembre 2003, 2003/04283

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/04283
Date de la décision : 03/11/2003

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Analyses

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale)

Selon les dispositions d'ordre public de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure; dans le cas contraire, la partie appelante doit déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête aux fins de recevabilité immédiate de l'appel. Par suite, l'appel interjeté par la partie civile qui entend contester le montant de la somme fixée à titre de consignation par le tribunal correctionnel, sans satisfaire à la condition posée par l'article précité, n'est pas immédiatement recevable

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Références :

Code de procédure pénale, article 507

Décision attaquée : DECISION (type)

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-11-03;2003.04283