03/11/2003 | FRANCE | N°2003/03938

| France, Cour d'appel de Paris, 03 novembre 2003, 2003/03938

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/03938
Date de la décision : 03/11/2003

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation

En application de l'article L. 311-4 du Code de la consommation toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 du même code, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ainsi, est illicite la publicité, parue sur le site internet d'un établissement bancaire qui propose un crédit à la consommation aux particuliers sans que figurent les mentions obligatoires énumérées par l'article précité

Références :

Code de la consommation, articles L. 311-2 et L. 311-4

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-11-03;2003.03938

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