07/10/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006942437

| France, Cour d'appel de Paris, 07 octobre 2003, JURITEXT000006942437

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006942437
Date de la décision : 07/10/2003

Analyses

a

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.Si le comportement professionnel du salarié n'est pas exempt de critiques,ses supérieurs hiérarchiques ne pouvaient pour autant lui imputer des fautes inexistantes, ou porter atteinte à sa dignité. Les manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail justifient sa résiliation judiciaire.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-07;juritext000006942437

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