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03/09/2003 | FRANCE | N°2003/01513
| France, Cour d'appel de Paris, 03 septembre 2003, 2003/01513
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2003/01513
Date de la décision : 03/09/2003
Analyses
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations fausses ou induisant en erreur
La rédaction maladroite d'un prospectus mis à la disposition de la clientèle dans les points de vente d'une boucherie, indiquant qu'à "tout moment en partant d'une pièce de viande de l'étalage il était possible de remonter jusqu'à l'origine de l'animal, sa date de naissance, et le nom et l'adresse de l'éleveur" et qui était destiné à informer le public que la viande provenait d'une origine unique, alors que les annonceurs ne pouvaient justifier de la traçabilité relative à l'identification de l'animal à partir d'un morceau vendu à l'étal, constitue une publicité de nature à induire en erreur
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-09-03;2003.01513
