03/09/2003 | FRANCE | N°2002/09568

| France, Cour d'appel de Paris, 03 septembre 2003, 2002/09568

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/09568
Date de la décision : 03/09/2003

Analyses

ATTEINTE A L'ACTION DE LA JUSTICEEntrave à la saisine de la justice - Obstacle à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction, recel ou altération de pièces - Eléments constitutifs

Caractérise le délit prévu à l'article 434-4 du Code pénal le fait, pour un prévenu, de faire disparaître l'unité centrale de son ordinateur, perquisitionné dans le cadre d'une enquête relative à la contrefaçon de logiciels informatiques, pour un soit-disant "problème matériel", alors que cette "disparition" n'avait pour but que d'entraver la manifestation de la vérité

Références :

Code pénal, article 434-4

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-09-03;2002.09568

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