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10/06/2003 | FRANCE | N°2002/37934
| France, Cour d'appel de Paris, 10 juin 2003, 2002/37934
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/37934
Date de la décision : 10/06/2003
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Exclusion - Cas - /
Pour déterminer si, au sens de l'article L321-4-1 du Code du travail n'imposant la mise en place d'un plan social que dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les salariés exécutant leur contrat de travail à l'étranger sont ou non compris dans l'effectif d'une entreprise située en France, il convient de prendre en considération leurs conditions d'emploi. Dès lors que les salariés travaillant à l'étranger sont recrutés sur place et ne dépendent que du directeur de leur succursale, ils ne sont pas rattachés au siège, de sorte qu'ils ne doivent pas être compris dans l'effectif de la société et que l'employeur n'est pas tenu d'établir un plan social
Références :
Code du travail, article L321-4-1
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-06-10;2002.37934
