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04/06/2003 | FRANCE | N°2001/37006
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juin 2003, 2001/37006
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/37006
Date de la décision : 04/06/2003
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Appréciation
En vertu des articles L. 122-1et D. 121-2 du Code du travail, concernant les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, un contrat à durée déterminée ne peut être valablement conclu que s'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire. Si, l'organisation de banquets relève de l'activité normale d'un hôtel-restaurant, pour laquelle l'embauche de maîtres d'hôtel est nécessaire, il ne s'agit pas d'une activité permanente mais de manifestations indépendantes les unes des autres, de sorte qu'elle revêt un caractère temporaire
Références :
Code du travail, articles L122-1et D121-2
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-06-04;2001.37006
