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16/05/2003 | FRANCE | N°2002/04862
| France, Cour d'appel de Paris, 16 mai 2003, 2002/04862
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/04862
Date de la décision : 16/05/2003
Analyses
SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - /
La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infractions prévues aux articles L.3512-2 et L.3511-6 du Code de la santé publique, le fabricant qui, sur le conditionnement des paquets de cigarettes, d'une part ajoute au texte de l'avertissement sanitaire : "Nuit gravement à la santé", imposé par l'article L.355-27,II, du Code de la santé publique, la mention "selon la loi n° 91-32", et d'autre part imprime les messages sanitaires en caractères non gras voire filiformes, ainsi qu'en caractères dorés sur fond clair, ce qui, avec le reflet de la cellophane, les rend pratiquement invisibles sous certains angles aux yeux du consommateur
Références :
Code de la santé publique, articles L.355-27,II, L.3511-6, L.3512-2
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-05-16;2002.04862
