29/04/2003 | FRANCE | N°2002/04904

| France, Cour d'appel de Paris, 29 avril 2003, 2002/04904

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/04904
Date de la décision : 29/04/2003

Analyses

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité - /

L'infraction de publicité mensongère est constituée dès lors que la gérante d'une société, en insérant dans un annuaire électronique le nom de sa société après celui de sociétés de marques, laisse croire au consommateur que sa société réalise un service après-vente agréé par ces sociétés de marques

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-04-29;2002.04904

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