17/01/2003 | FRANCE | N°2002/05959

| France, Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2003, 2002/05959

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/05959
Date de la décision : 17/01/2003

Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Oeuvre musicale

Commet une contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle la personne qui enregistre des concerts puis reproduit sur CD-ROM et diffuse ces oeuvres musicales en violation des droits des artistes-interprètes

Références :

Code de la propriété intellectuelle, article L 335-3

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-01-17;2002.05959

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