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26/11/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006942228
| France, Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2002, JURITEXT000006942228
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006942228
Date de la décision : 26/11/2002
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale
S'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale.N'est pas constitutif d'une mesure discriminatoire à raison de son appartenance syndicale, le déclassement d'un salarié syndicaliste auquel il avait été retiré certains services, opéré par l'employeur dès lors que sa décision ne remettait pas en cause l'égalité de traitement de ses salariés et était motivée par le transfert desdits services auprès d'une autre agence du groupe bancaire
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-26;juritext000006942228
