26/11/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006942224

| France, Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2002, JURITEXT000006942224

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006942224
Date de la décision : 26/11/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement

Respecte son obligation de reclassement, l'employeur, qui, dans l'attente du reclassement définitif d'une de ses salariés, licenciée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, lui proposa deux offres sérieuses que celle-ci déclina, alors qu'aucun autre poste au sein du groupe n'était disponible

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-26;juritext000006942224

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