26/11/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006941495

| France, Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2002, JURITEXT000006941495

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006941495
Date de la décision : 26/11/2002

Analyses

a

Selon l'article L. 212-4 du Code du travail, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Aux termes du contrat signé entre les parties, l'auteur a concédé au prévenu l'exclusivité des enregistrements d'un disque compact composé de 12 titres en vue de leur reproduction sur phonogrammes et bandes audio-visuelles pour le monde entier. La preuve de la fixation, de la reproduction ou de la diffusion de l'oeuvre en dehors du cadre contractuel et contre le consentement de l'auteur n'étant pas rapportée, il y a lieu de relaxer le prévenu de ce chef

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-26;juritext000006941495

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