26/11/2002 | FRANCE | N°2002/32960

| France, Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2002, 2002/32960

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/32960
Date de la décision : 26/11/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice résultant du licenciement abusif du salarié empêché de lever les options sur titres - Réparation - Nécessité - /

Un salarié licencié après mise à pied conservatoire pour faute grave, mis en cause devant les juridictions pénales, pour avoir selon son employeur, détourné des commissions auprès de partenaires de l'entreprise, est en droit d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, dès lors que les juges de l'ordre répressif ont rendu une ordonnance de non lieu, en raison du caractère erroné de ladite accusation proférée à son encontre.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-26;2002.32960

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