26/11/2002 | FRANCE | N°2002/03751

| France, Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2002, 2002/03751

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/03751
Date de la décision : 26/11/2002

Analyses

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Aménagement

Afin de tenir compte de la personnalité du prévenu délinquant primaire, le juge peut aménager une peine de suspension du permis de conduire d'un conducteur condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et non port de la ceinture, en autorisant ce chauffeur de poids lourd à conduire exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-26;2002.03751

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