25/11/2002 | FRANCE | N°2002/04372

| France, Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2002, 2002/04372

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/04372
Date de la décision : 25/11/2002

Analyses

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du titulaire - Défaut - //JDF

La commercialisation en France, de logiciels originaux, dont la vente était réservée exclusivement au marché canadien, régulièrement acquis à l'étranger, portant la marque de leur propriétaire, et offerts à la vente sans utilisation abusive de cette marque, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque et n'est pas constitutive du délit de contrefaçon

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-25;2002.04372

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