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12/11/2002 | FRANCE | N°2002/04855
| France, Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2002, 2002/04855
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/04855
Date de la décision : 12/11/2002
Analyses
MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Elément moral - Apposition volontaire de la marque appartenant à autrui - /
La fabrication et commercialisation de vêtements, sous une marque protégée appartenant à autrui, sans autorisation de son propriétaire, caractérise l'élément moral constitutif du délit de contrefaçon, qui résulte de l'apposition volontaire, par un façonnier du propriétaire, de cette marque sur des tissus ne faisant pas partie de sa collection, nonobstant l'erreur d'étiquetage invoquée à titre d'excuse, alors qu'elle avait été commise à plusieurs reprises par l'épouse du prévenu. La réitération de cette soi disante erreur ne constitue pas une excuse légitime, mais a pour effet de cerner la personnalité et la mauvaise foi du préve- nu, qui verra le montant de la sanction pénale, prononcée à son encontre par le juge de première instance, augmenter
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-12;2002.04855
