12/11/2002 | FRANCE | N°2002/04853

| France, Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2002, 2002/04853

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/04853
Date de la décision : 12/11/2002

Analyses

LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque

Les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies lorsque, comme en l'espèce, aucun coup n'a été porté contre le prévenu, lequel a giflé un des plaignants après avoir entendu fuser une insulte, ce qui a fait dégénérer la situation. Dans ces conditions, l'emploi par le prévenu d'une matraque et de gaz lacrymogène n'était en rien justifié et il s'agissait donc d'une riposte disproportionnée

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-12;2002.04853

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