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04/11/2002 | FRANCE | N°2002/04718
| France, Cour d'appel de Paris, 04 novembre 2002, 2002/04718
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/04718
Date de la décision : 04/11/2002
Analyses
PUBLICITE COMMERCIALE
Constitue une publicité au sens de l'article L 121- 1 du code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.Tel est bien le cas de l'affichage du prix en vitrine ou sur les objets exposés à la vente en magasin. Mais rien ne s'oppose, en application du principe de la liberté des prix et de la concurrence prévu par l'ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée sous les articles L 410-2 et suivants du code du commerce, à ce qu'un commerçant propose à la vente des marchandises à un prix supérieur à celui qui pourrait être pratiqué dans d'autres magasins, ou pratique des rabais après libre discussion entre le vendeur et l'acquéreur, dans la mesure où ceux ci ne sont pas illicites.En l'espèce, l'appelant reconnaît qu'il pratiquait à la demande des clients des rabais parfois importants soit directement, soit en leur proposant d'acheter un autre vêtement pour un prix identique mais qu'il affirme, sans qu'aucun élément de la procédure ne vienne le contredire qu'il lui arrivait de vendre au prix affiché lorsque le client ne cherchait pas à marchander. En outre ne figurait ni sur l'affichage à l'extérieur du magasin, ni sur les étiquettes apposées sur les vêtements, aucune autre indication que le prix proposé à la vente. Les éléments constitutifs du délit de publicité comportant des allégations fausses ou mensongères ne sont pas établis
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-04;2002.04718
