04/11/2002 | FRANCE | N°2002/04155

| France, Cour d'appel de Paris, 04 novembre 2002, 2002/04155

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/04155
Date de la décision : 04/11/2002

Analyses

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac

Se rend coupable du délit de propagande ou de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, réprimé par l'article L.3512-2 du Code de la santé publique, le directeur de la publication d'un magazine ayant fait paraître un numéro comportant des publicités où apparaissent sur les photographies représentant des voitures de sport ou des pilotes, des marques de cigarettes, ainsi qu'une affiche représentant un véhicule comportant en lettres énormes une marque de cigarettes

Références :

Code de la santé publique, article L 3512-2

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-11-04;2002.04155

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