| France, Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2002, 2001/31217

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/31217
Date de la décision : 24/10/2002

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité

La rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai, n'est pas soumise aux règles prévues pour la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, et, est exclusive de toute notion de démission ou de licenciement. Par suite, la clause de dédit-formation prévue par le contrat de travail ne peut recevoir application dans les circonstances de la rupture de ce contrat, le salarié n'ayant pas démissionné de son emploi mais ayant simplement mis fin à la période d'essai, sans qu'un quelconque abus puisse lui être imputé

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-10-24;2001.31217