demeurant 44
rue de la Bourdonnais - 75001 PARIS - COMPAGNIE D'ASSURANCES MAF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 9 rue Hamelin - 75116 PARIS représentés
09/10/2002 | FRANCE | N°2002/07026
| France, Cour d'appel de Paris, 09 octobre 2002, 2002/07026
demeurant 44
rue de la Bourdonnais - 75001 PARIS - COMPAGNIE D'ASSURANCES MAF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 9 rue Hamelin - 75116 PARIS représentés
rue de la Bourdonnais - 75001 PARIS - COMPAGNIE D'ASSURANCES MAF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 9 rue Hamelin - 75116 PARIS représentés
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/07026
Date de la décision : 09/10/2002
Analyses
REFERE - Compétence - Limites
Si le juge des référés peut condamner les professionnels intervenus sur un chantier de construction à indemniser par provision le maître de l'ouvrage, il ne lui appartient pas, en revanche, de se substituer au juge du fond pour déterminer, par le biais des recours en garantie, la part de responsabilité incombant à chacun des intervenants à l'opération de construction, dès lors que cet aspect du litige est sérieusement contesté
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-10-09;2002.07026
