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17/09/2002 | FRANCE | N°2002/32043

France | France, Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2002, 2002/32043


: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 19 juin 2002, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Baud a été employé à compter du 14 avril 1969 par la société

Thomson-CSF services industrie en qualité successivement de monteur-câbleur, de ges...

: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 19 juin 2002, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Baud a été employé à compter du 14 avril 1969 par la société Thomson-CSF services industrie en qualité successivement de monteur-câbleur, de gestionnaire de magasin de chantier, de superviseur et de maître de chantier ; il a exercé ses fonctions notamment en Turquie, en Grèce,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/32043
Date de la décision : 17/09/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail

Le fait pour un employeur de ne pas avoir fourni de travail à un salarié pendant plus de neuf mois en une année a causé un préjudice moral à ce dernier ; en effet, même si cette situation était partagée par de nombreux salariés, elle con- stituait une atteinte à sa dignité de travailleur.Le salarié peut donc prétendre à l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-09-17;2002.32043 ?
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