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17/09/2002 | FRANCE | N°2002/31434

France | France, Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2002, 2002/31434


: Monsieur LINDEN Z...

: Monsieur A...

: Madame PATTE B...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 25 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a collaboré à compter du mois de juillet 1992 en qualité de pigiste au magazine VSD, au sein duquel elle était chargée de rédiger un billet d'humeur ; ce magazine est édité par la société VSD, qui occupe habituellement au moins onze salariés. En octobre 199

9, la société VSD, émettant des réserves quant à la nature et au montant des fra...

: Monsieur LINDEN Z...

: Monsieur A...

: Madame PATTE B...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 25 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a collaboré à compter du mois de juillet 1992 en qualité de pigiste au magazine VSD, au sein duquel elle était chargée de rédiger un billet d'humeur ; ce magazine est édité par la société VSD, qui occupe habituellement au moins onze salariés. En octobre 1999, la société VSD, émettant des réserves quant à la nature et au montant des frais de presse déclarés par Mme X..., a demandé à celle-ci des explications et, après un entretien entre les parties, suspendu pendant une dizaine de jours la collaboration de l'intéressée au magazine. À la suite de l'article paru dans VSD daté du 13 au 19 juillet 2000, traitant de l'assassinat de trois membres d'une famille par un légionnaire qui s'est emparé


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/31434
Date de la décision : 17/09/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations - Interruption de la relation de travail avec un journaliste collaborateur régulier - Portée - /

Si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail au journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail.Par suite l'interruption de cette relation de travail s'analyse en un licenciement. Dès lors, a violé ses obligations contractuelles et rompu le contrat de travail d'une journaliste à ses torts, la société de presse qui suspend pendant la période estivale la collaboration de la salariée alors que celle-ci a travaillé de façon permanente et régulière pendant huit ans au sein de la société


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-09-17;2002.31434 ?
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