| France, Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2002, 2002/31241
: Madame PERONY A...
: Madame B...
: Madame BODIN C...
: Madame D..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 5 juin 2002 ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame D..., C....
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Dépassement - Portée - /
En cas d'organisation du travail par cycles, le repos est destiné à compenser les horaires hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures effectués pendant les semaines travaillées et s'analyse donc en une récupération de ces dépas- sements d'horaires ; les temps de repos ainsi acquis lors des semaines travaillées n'ont pas lieu d'être perdus en cas de maladie du salarié pendant la semaine de repos.Est ainsi justifiée, la décision des juges de 1er instance, accordant à un salarié en arrêt maladie pendant la période de récuparation, la possibilité de récupérer trente heures
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
