03/07/2002 | FRANCE | N°2002/00931

| France, Cour d'appel de Paris, 03 juillet 2002, 2002/00931

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/00931
Date de la décision : 03/07/2002

Analyses

BRUIT ET TAPAGEMesure du bruit

Si l'émission de bruit supérieure aux normes lors d'une activité professionnelle, telle que prévue par les articles R. 48-2, alinéa 1, R. 48- 3, R.48-4 , et R. 48-1 du Code de la santé publique est susceptible de nuire à la tranquillité des habitants, la preuve du préjudice éventuellement subi par ces derniers ne peut être considérée comme établie au sens des dispositions précitées alors qu'aucun relevé sonométrique n'a été établi à leur domicile

Références :

Code de la santé publique, articles R 48-1, R 48-2, alinéa 1, R 48-3, R 48-4

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-07-03;2002.00931

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