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01/07/2002 | FRANCE | N°2002/01526
| France, Cour d'appel de Paris, 01 juillet 2002, 2002/01526
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/01526
Date de la décision : 01/07/2002
Analyses
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations
En application de l'article R.2333-68 du Code des collectivités territoriales, tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux articles R.2333-62 ou R.2333-63 ou qui aura fait une déclaration incomplète ou inexacte, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En l'espèce, le gérant d'un établissement hôtelier de la Ville de Paris qui n'a pas satisfait à l'obligation légale de déclaration de la taxe de séjour forfaitaire pour l'établissement dont il avait la direction et la responsabilité légale s'est donc rendu personnellement coupable de la contravention de défaut de déclaration de la taxe de séjour forfaitaire
Références :
Code des collectivités territoriales, articles R 2333-62, R 2333-63, R 2333-68
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-07-01;2002.01526
