22/05/2002 | FRANCE | N°2002/01267

| France, Cour d'appel de Paris, 22 mai 2002, 2002/01267

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/01267
Date de la décision : 22/05/2002

Analyses

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel

Se rend coupable du délit visé à l'article L. 213-1 du Code de la consommation le prévenu qui vend à des professionnels, qui eux-mêmes revendent à des particuliers, des chaussures dont le pictogramme indiquent une fabrication en cuir, à l'exclusion de tout autre matériau, alors qu'il s'agit de chaussures de composition mixte

Références :

Code de la consommation, article L 213-1

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-22;2002.01267

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.