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12/04/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940776

France | France, Cour d'appel de Paris, 12 avril 2002, JURITEXT000006940776


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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006940776
Date de la décision : 12/04/2002

Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence.

Des procédés de fabrication de plastisols, mis en oeuvre par une société ne présentent pas un caractère d'originalité, dès lors que d'autres sociétés concurrentes fabriquent habituellement des produits comparables et sont susceptibles, après recherches de leurs propres techniciens, de fabriquer les mêmes produits ; dès lors, le délit de divulgation de secret de fabrique ne peut être constitué, l'utilisation d'une formule pratiquée habituellement par une société lui permettant seulement d'obtenir un gain de temps pour la production d'un plastisol qu'elle a déjà fabriqué

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Documents - Reproduction par photocopies à l'insu et contre le gré du propriétaire - /.

Un salarié se rend coupable de vol en s'appropriant, après son départ de l'entreprise, des formules appartenant à la société qu'il a recopiées ou photocopiées sans l'autorisation de son ancien employeur ; que l'élément intentionnel de l'infraction est établi par la volonté du salarié de s'approprier, à des fins personnelles, des informations dont la société était seule propriétaire. L'exploitation de ses informations par une société qu'il a créée et qui a pour dirigeante de droit son épouse constitue le délit de recel de vol qui est caractérisé en tous ses éléments constitutifs


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-04-12;juritext000006940776 ?
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