12/04/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940715

| France, Cour d'appel de Paris, 12 avril 2002, JURITEXT000006940715

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006940715
Date de la décision : 12/04/2002

Analyses

a

Un salarié se rend coupable de vol en s'appropriant, après son départ de l'entreprise, des formules appartenant à la société qu'il a recopiées ou photocopiées sans l'autorisation de son ancien employeur ; que l'élément intentionnel de l'infraction est établi par la volonté du salarié de s'approprier, à des fins personnelles, des informations dont la société était seule propriétaire. L'exploitation de ses informations par une société qu'il a créée et qui a pour dirigeante de droit son épouse constitue le délit de recel de vol qui est caractérisé en tous ses éléments constitutifs

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-04-12;juritext000006940715

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