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10/04/2002 | FRANCE | N°2002/01437
| France, Cour d'appel de Paris, 10 avril 2002, 2002/01437
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/01437
Date de la décision : 10/04/2002
Analyses
EXPERTISE - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Nécessité - Cas - Expertise sur intérêts civils - /
Il résulte des dispositions combinées des articles 10 du Code de procédure pénale et 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Aucune énonciation du rapport critiqué ne permettant de s'assurer de la convocation des parties aux opérations d'expertise, cette absence de caractère contradictoire a nécessairement porté grief aux intérêts de l'appelant dans la mesure où il n'a pu se faire représenter aux opérations d'expertise par un homme de l'art
Références :
Code de procédure pénale, article 10, nouveau Code de procédure civile, article160
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-04-10;2002.01437
