Synthèse
Tribunal :
Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/00271
Date de la décision :
10/04/2002
Analyses
DOUANES - Infraction douanière - Action fiscale - Action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire - Nécessité pour l'Administration de produire sa créance au titre des amendes et confiscations douanières entre les mains du représentant des créanciers (non) - /.
L'administration des Douanes et des Droits indirects, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solidaire aux amendes et confiscations douanières, d'une société en redressement judiciaire, sans avoir à produire sa créance entre les mains du représentant des créanciers
DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction.
Une société prévenue ne peut se prévaloir d'une offre de transaction proposée par l'Administration, qui est devenue caduque, faute d'avoir été acceptée par elle
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-04-10;2002.00271