: Madame PERONY Y...
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
: Madame PERONY Y...
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaires de travail - Répartition
L'obligation pour l'employeur de tenir un registre des horaires des salariés n'est imposée en application de l'article D.212-21 du code du travail que pour des salariés non occupés selon le même horaire collectif de travail, ou en cas d'organisation du travail par cycles selon les dispositions d'une convention collective,comme celle des Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce. Dès lors, tel n'est pas le cas d'un employeur qui a organisé le travail selon un horaire constant et collectif pour chaque équipe et le salarié licencié ne peut se fonder sur la violation par l'employeur de ses obligations légales, contractuelles, ou conventionnelles relatives à la tenue d'un registre des horaires
article D 212-21 Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)