| France, Cour d'appel de Paris, 27 mars 2002, 2000/30149

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/30149
Date de la décision : 27/03/2002

---

Analyses

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaires de travail - Répartition

L'obligation pour l'employeur de tenir un registre des horaires des salariés n'est imposée en application de l'article D.212-21 du code du travail que pour des salariés non occupés selon le même horaire collectif de travail, ou en cas d'organisation du travail par cycles selon les dispositions d'une convention collective,comme celle des Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce. Dès lors, tel n'est pas le cas d'un employeur qui a organisé le travail selon un horaire constant et collectif pour chaque équipe et le salarié licencié ne peut se fonder sur la violation par l'employeur de ses obligations légales, contractuelles, ou conventionnelles relatives à la tenue d'un registre des horaires

---

Références :

article D 212-21 Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-27;2000.30149