: Madame PERONY Z...
: Madame A...
: Madame BODIN B...
: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2002 ARRET : Contradictoire -
27/03/2002 | FRANCE | N°1999/38260
| France, Cour d'appel de Paris, 27 mars 2002, 1999/38260
: Madame PERONY Z...
: Madame A...
: Madame BODIN B...
: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2002 ARRET : Contradictoire -
: Madame A...
: Madame BODIN B...
: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2002 ARRET : Contradictoire -
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 1999/38260
Date de la décision : 27/03/2002
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Exclusion
En application de l'article L.321-12 du code du travail, les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne sont pas soumis aux règles des licenciements pour motif économique ; Il résulte de ces dispositions et de la pratique habituelle suivie dans les professions du bâtiment, applicable en l'espèce, que l'employeur aurait dû, à l'issue du chantier, en fonction des possibilités de l'entreprise, réaffecter le salarié licencié sur un autre chantier.En l'absence de tout élément permettant de dire qu'un tel réemploi ne pouvait pas être assuré, le licenciement litigieux doit être considéré comme abusif
Références :
article l.321-12 Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-27;1999.38260
