20/03/2002 | FRANCE | N°2000/07284

| France, Cour d'appel de Paris, 20 mars 2002, 2000/07284

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/07284
Date de la décision : 20/03/2002

Analyses

CONTREFAOEON - Logiciel

Le délit de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit ne peut être constitué qu'à la condition que les objets en cause présentent des similitudes et que ces dernières portent sur des éléments protégés par des droits d'auteurs, c'est-à-dire sur des éléments originaux. Dès lors que l'expert chargé par le juge d'instruction de comparer deux logiciels estime que les similitudes existant entre eux "représentent au plus 1,5%" et que l'originalité des éléments faisant l'objet de ces similitudes n'est pas établie, il y a lieu de relaxer le prévenu des fins de la poursuite

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-20;2000.07284

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