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18/03/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940559
| France, Cour d'appel de Paris, 18 mars 2002, JURITEXT000006940559
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006940559
Date de la décision : 18/03/2002
Analyses
URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme
Aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, le reversement d'une partie des astreintes peut être autorisé lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti. Dès lors, doit être rejetée la requête en reversement d'astreinte de celui qui ne justifie en rien avoir été empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté, d'observer le délai lui ayant été imparti
Références :
Code de l'urbanisme L480-7
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : M. Guilbaud, président
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-18;juritext000006940559
